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Actes et contrats divers
Nous sommes en mesure d'apporter notre concours dans le cadre de
l'élaboration, la rédaction et la mise en oeuvre des contrats et
conventions intéressant la vie des PME-PMI:
 | Contrats de distribution:
Contrat
de franchise , d'agent commercial, de commission, d'approvisionnement
et/ou de fourniture exclusif, de concession, etc..
Propriété intellectuelle:
Dépôt de marques et dessins auprès de l'INPI, licence de marque, protection des droits d'auteurs.
Attention toutefois, le cabinet n'intervient pas en matière de dépôt et protection de brevets. |
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