L'ACTE D'AVOCAT : UN NOUVEAU TYPE D'ACTE ...
La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques à créé l'acte sous contreseing d'avocat.
Placé entre l'acte autentique et l'acte sous seing privé, l'acte d'avocat :
* consolide le devoir de conseil de l'avocat et partant renforce l'assurance pour les parties d'avoir été pleinement éclairé sur leurs conventions et leurs conséquences
* fait foi entre les parties de leur écriture et de leur signature
* dispense les parties des mentions exigées par la loi dans certains cas (ainsi la formule du "bon pour" sur les reconnaissances de dette n'est-elle plus exigée)
Cette nouvelle catégorie d'acte constitue ainsi la consécration législative de la compétence des avocats en matière de rédaction d'actes de toute nature.
Elle renforce la sécurité des transactions en assurant les parties de disposer de l'intervention d'un professionnel du conseil, notamment dans le domaine du droit des affaires.
... POUR UNE SECURITE ET UNE EFFICACITE RENFORCEES
