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Nos conditions d'intervention
Pour permettre l’information la plus complète de nos clients, nous établissons avant chacune de nos interventions une lettre de mission qui définit le contour de la mission, les diligences accomplies par notre cabinet, ainsi que les honoraires et frais prévisibles.
Les interventions du cabinet prennent la forme soit de missions ponctuelles dites « acycliques » soit de missions récurrentes dites « cycliques ». Les conditions d’intervention de chacune de ces missions se définissent comme suit : · Missions ponctuelles Les travaux judiciaires sont facturés au temps réellement passé, avec des minima dépendant de la nature de chaque dossier, auquel s'ajoute un honoraire lié à l'importance du litige et le cas échéant un honoraire de résultat. Le montant minimum, fixé par référence à un barème, est indiqué dans la lettre de mission. L'honoraire lié à l'importance du litige et l'honoraire de résultat font l'objet d'une disposition particulière de cette même lettre de mission. Les travaux juridiques sont facturés soit au temps rééllement passés comme pour les travaux judiciaires soit sans références directes au temps passé à un tarif forfaitaire indiqué dans la lettre de mission. Toutefois, ce barème est établi et révisé chaque année en fonction du temps moyen d’intervention constaté par nature d’opération de façon à garantir un honoraire en permanente adéquation avec la consistance de nos interventions. Chaque mission donne lieu à versement d'une provision initiale forfaitaire dite "d'ouverture de dossier". Cette somme est destinée à rémunérer les premiers frais et premières diligences du cabinet et s'impute sur le montant du premier décompte mensuel. Elle est généralement fixée à 50% soit du montant minimum pour les travaux judiciaires, soit du montant forfaitaire pour les travaux juridiques. En outre, il est demandé le versement d’une provision sur débours selon le détail figurant dans la lettre de mission. Pour chaque dossier facturé au temps passé est établi informatiquement un décompte mentionnant: - le temps passé par chaque intervenant Ce décompte ainsi que le coût horaire de chaque intervenant peut être communiqué au client sur simple demande de sa part. Lorsque le montant des honoraires résultant du décompte dépasse la somme de 200 Euros hors taxes, il est établi une facture généralement en fin de mois qui devra faire l'objet d'un règlement dans les quinze premiers jours du mois suivant son établissement. A défaut, le cabinet peut suspendre toute intervention sans nouvel avis. A la fin de chaque mission comportant la rédaction d'actes et l'exécution de formalités, le client se verra remettre contre décharge un dossier regroupant l'ensemble des documents établis à cette occasion. · Missions récurrentes Il s'agit de missions intervenant dans le domaine du droit des sociétés donnant lieu chaque année au même type de prestation et dans le domaine du droit du travail. En matière de Droit des sociétés, les interventions sont tarifées par le cabinet sans référence directe au temps passé, les honoraires étant fixés pour une période d'une année se renouvelant ensuite par tacite reconduction, sauf avis contraire du client communiqué par écrit au cabinet avant toute intervention pour la période annuelle considérée. Le coût de l'intervention est communiqué au client au début de la première période annuelle. La facture est émise annuellement, sauf accord des parties pour des règlements par échéances trimestrielles ou mensuelles qui peuvent faire l’objet de prélèvements bancaires. En matière de droit social, les interventions sont facturées par référence au tarif du cabinet sur lequel il est pratiqué un abattement pour tenir compte de leur caractère récurrent. Le montant est arrété par trimestre civil après déduction d'un acompte forfaitaire défini lors de la signature de la lettre de mission. · Frais accessoires Outre les honoraires, le client s'engage à payer au cabinet : - les débours avancés par le cabinet pour son compte |
