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Mandataire en transactions
Mandataire en transactions
Dans les limites autorisées par la loi et à titre accessoire, Maître Olivier BENOIT exerce l'activité de mandataire en transactions. A ce titre, il peut notamment négocier pour ses mandataires la vente ou la location de biens immobiliers et de fonds de commerce. Le mandat qui lui est confié est nécessairement écrit, à durée limitée (de trois à six mois) et indique le mode de calcul des honoraires. Aucune rémunération autre que celle due au titre de la rédaction des actes (projets, avant-contrat, contrat) ne peut être perçue dans l'hypothèse où l'opération n'est pas effectivement conlue. Une copie du mandat est remise au mandant. Les fonds, effets ou valeurs reçus à l'occasion de ce mandat sont déposés à la CARPA. Les offres d'achat, de vente et de location sont publiées sur le site mis en place par la Conseil Nationl du Barreau ainsi que sur tous supports commerciaux dans les limites et le respect du réglement intérieur du barreau de NANCY. |
